GTC

Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

- « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente régissant la vente en ligne de Produits de la Marque Yota Fonts ;

- « Commande » : désigne tout acte d’achat validé par l’Utilisateur sur le Site ; toute Commande validée par l’Utilisateur implique l’acceptation sans réserves des CGV, laquelle acceptation est matérialisée par un « double-clic » comme suit : (i) l’Utilisateur doit d’abord cocher l’onglet « J’accepte les CGU », et (ii) l’Utilisateur doit ensuite confirmer qu’il accepte les CGU lors de la confirmation de la Commande et juste avant de renseigner ses coordonnées bancaires.

- « Produit » : désigne tout article proposé à la vente sous la marque « Yota Fonts » sur le Site ;

- « Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.yorgo.co, www.yotafonts.fr et www.yotafonts.com ou l’ensemble de leurs sous-domaines ainsi que l’ensemble de leurs éléments et de leur contenu (charte graphique, frames, bannières, animations flash et vidéo, code source, code html, programmation, etc.) ; 

- « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site pour y effectuer l’achat d’un Produit.

Le présent Site est édité par la société Yorgo&Co., société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est sis 175 ter, rue Championnet, 75018 Paris, numéro RCS Paris B 792 355 752, numéro de TVA intracommunautaire : FR12792355752.

Numéro de téléphone : +33 (0)1 40 38 81 85

Adresse e-mail : [à compléter ; ajouter une adresse de contact pour les réclamations]

Adresse postale : Yorgo&Co. – Yota Fonts – Service Relations Clients - 175 ter, rue Championnet, 75018 Paris

Directeur de la publication : Yorgo Tloupas

Hébergeur : Infomaniak Network SA, Rue Eugéne Marziano, 1227 Les Acacias, Geneva, Switzerland, Commercial register of the Canton of Geneva CH-660.0.059.996-1; IDE number CHE-103.167.648; VAT number CHE-103.167.648

Yorgo&Co. est assuré auprès de la compagnie d’assurance AXA au titre de ses activités.

Les présentes CGV régissent les droits et obligations de Yorgo&Co. d’une part et de l’Utilisateur d’autre part dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Les présentes CGV sont complétées par une Politique de Confidentialité accessible ici.

4.1. Conditions de validation d’une Commande

Toute personne souhaitant acheter un Produit via le Site doit renseigner tous les champs obligatoires qui lui sont proposés. La validation de la Commande n’est possible que si l’intégralité des champs est renseignée. La finalisation de la Commande n’est possible qu’à la condition que l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte.

4.2. Processus de passation des Commandes

Afin de finaliser sa commande, l’Utilisateur doit également :

• compléter en intégralité le formulaire relatif à son identité (nom, prénom), coordonnées postales et téléphoniques. Ce faisant, il atteste de la véracité des informations renseignées. 
• Utiliser le moyen de paiement renseigné lors de l’ouverture du compte ou renseigner un numéro de carte bancaire en cours de validité, de manière à permettre le prélèvement du montant correspondant à l’achat du ou des Produits. L’Utilisateur s’engage à conserver les coordonnées bancaires renseignées lors de la validation de la Commande jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la Commande.

La Commande ne devient définitive qu’au paiement complet du Prix. Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse renseignée par l’Utilisateur dès que la Commande a été validée et payée. 

4.3. Obligations de l’Utilisateur 

L’Utilisateur prend acte de ce que toute tentative de fraude, tout incident de paiement voire la violation des présentes CGV est susceptible d’entraîner la suspension, voire la suppression de son compte, sans préjudice de dommages-intérêts susceptibles d’être réclamés en réparation du préjudice subi par Yorgo&Co.

Yorgo&Co. se réserve le droit d’annuler une Commande en cas de survenance d’un des évènements décrits ci-dessus, ou dans l’hypothèse où les quantités commandées seraient anormalement élevées pour un seul et même Utilisateur. 

L’Utilisateur prend acte de ce que les Marques constituent des marques déposées et sont propriété de la société Yorgo&Co. Toute reproduction même partielle et tout usage à titre de marque des Marques sans l’autorisation préalable et écrite de Yorgo&Co. sont interdites et seraient constitutives d’un acte de contrefaçon de marque, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, ce dont il prend acte. 

4.4. Informations précontractuelles 

En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L.111-1, L.111-2, R.111-1, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

- des caractéristiques essentielles des Produits, 

- du prix des Produits,

- de la date à laquelle la livraison des Produits est prévue,

- des informations relatives à l’identité de l’éditeur du Site, à ses coordonnées postales, aux coordonnées téléphoniques et électroniques permettant le traitement rapide des réclamations,

- de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige,

- des informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire-type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

5.1. Prix

Les Prix des Produits sont exprimés dans la devise choisie par l’Utilisateur dans la liste des devises proposées sur le Site, et sont libellés TTC. 

Les frais de livraison éventuels sont indiqués à l’Utilisateur avant la validation de la Commande et viennent s’ajouter au Prix des Produits commandés. 

5.2. Moyens et services de paiement

Les sommes dues par l’Utilisateur sont réglées par débit de la carte bancaire ou de tout autre moyen de paiement renseigné pour les besoins de la Commande. 

La facture correspondante est générée après achat et disponible via la boîte mail de l’acheteur. Elle est aussi accessible par l’Utilisateur en se connectant à son Compte Personnel.

L’Utilisateur accepte irrévocablement que le moyen de paiement renseigné pour les besoins de la Commande soit utilisé pour le paiement de la Commande.

Le paiement lié à la Commande est réalisé par l’intermédiaire des outils de paiement sécurisés du prestataire de services choisi par Yorgo&Co., lequel garantit la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur, liées à ses moyens de paiement. 

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné lors de la validation de la Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts afférents à la Commande.

En cas de refus de l’établissement bancaire d’autoriser le paiement de la Commande, cette dernière sera automatiquement annulée et l’Utilisateur prévenu de ladite annulation par l’envoi d’un courrier électronique.

Les Produits vendus sur le Site sont fabriqués dans des séries limitées et sont offerts à la vente jusqu’à épuisement du stock. Dans l’hypothèse où le stock d’un Produit serait épuisé alors qu’une Commande a été passée et le Prix payé, Yorgo&Co. se réserve le droit d’annuler la Commande et de restituer l’intégralité du Prix dans un délai de 14 jours, conformément aux dispositions des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, sans aucune autre forme de dédommagement, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

7.1. Délai légal de rétractation et droit de rétractation

Tout Utilisateur ayant effectué une Commande dispose, conformément à la loi, et à condition d’être une personne physique non professionnelle, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa Commande. 

L’Utilisateur peut, à l’intérieur de ce délai, exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des raisons pour lesquelles il exerce son droit de rétractation. 

7.2. Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation implique pour l’Utilisateur de notifier sa décision de rétractation à l’intérieur du délai de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué sans délai à l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité d’adresser une demande de rétractation par e-mail ou par courrier aux adresses indiquées en tête des présentes.

Yorgo&Co. se réserve le droit de ne pas accepter le retour d’un Produit si l’Utilisateur n’a pas notifié préalablement Yorgo&Co. de son souhait de se rétracter. 

Les frais de retour des Produits sont à la charge de l’Utilisateur, qui s’engage à retourner les Produits dans leur emballage d’origine, dans un délai de 14 jours à compter de la communication effective de l’exercice de son droit de rétractation, avec tous les documents d’identification correspondants (numéro de commande, facture, etc.). 

À réception des Produits retournés, et dès lors que les Produits sont dans le même état que les Produits vendus, Yorgo&Co. s’engage à rembourser sans délai l’Utilisateur du montant du Prix payé pour le ou les Produits retourné(s). Yorgo&Co. se réserve le droit de ne pas accepter de retour de Produits, s’agissant d’articles de vêtements s’ils ont été portés, ou pour les autres articles, s’ils ont des traces d’utilisation.

Yorgo&Co. expédie les Produits à l’adresse de livraison renseignée par l’Utilisateur lors du passage de la Commande. 

Yorgo&Co. est en mesure d’expédier les Produits en France métropolitaine uniquement. 

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et Yorgo&Co. ne peut être tenu responsable en cas de retard d’acheminement des Produits commandés (sauf si ce retard lui est imputable). 

À réception du colis, il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’état du Produit et d’émettre toute réserve si le Produit est non conforme ou endommagé. Le cas échéant, l’Utilisateur est invité à photographier le Produit et à adresser lesdites Photographies avec les explications au Service Clients dont les coordonnées figurent en tête des présentes, dans les 48 heures suivant la réception du colis endommagé ou pour lequel les Produits ne sont pas conformes. 

Les Produits défectueux pourront être retournés à Yorgo&Co. aux frais de Yorgo&Co., selon les indications communiquées par Yorgo&Co. à l’Utilisateur, qui fera son possible pour remplacer les Produits défectueux. En cas d’indisponibilité d’un Produit de substitution, Yorgo&Co. procèdera au remboursement du Produit, sans aucune autre forme de recours ou de réclamation possible de la part de l’Utilisateur.

Les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. 

Toute demande d’informations, de précisions et de suivi de réservations doit être adressée au service Utilisateurs géré par Yorgo&Co., par le biais du formulaire électronique accessible sur le Site ou par téléphone au numéro figurant sur le Site.

Yorgo&Co. est responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Les données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, sont traitées uniquement pour (i) la conclusion et l’exécution des Commandes, (ii) le SAV et (iii) la diffusion d’informations commerciales sur la marque Yota Fonts.

Conformément à la réglementation applicable, les données nominatives des Utilisateurs pourront être utilisées par Yorgo&Co. postérieurement à une Commande, dans le cadre d’actions commerciales d’information/prospection et/ou de fidélisation des Utilisateurs, l’Utilisateur pouvant à tout moment s’opposer à une telle utilisation.

Les données des Utilisateurs sont conservées confidentiellement par Yorgo&Co. pour les besoins du présent contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. 

Tout usage des données personnelles des Utilisateurs autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs. 

Les données personnelles des Utilisateurs peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services et sous-traitants intervenant dans le cadre des finalités précitées. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « loi IEL ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD »), Yorgo&Co. assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées dans le cadre des présentes CGV.

Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données personnelles sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi IEL, et aux dispositions des articles 15 à 21 du RGPD.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi IEL et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. 

L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse indiquée en tête des présentes.

L’Utilisateur peut connaître l’ensemble des traitements de données personnelles effectués en accédant à la Charte de confidentialité du Site.

Yorgo&Co. peut être amené à demander les coordonnées téléphoniques de l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution de la Commande. L’Utilisateur dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition aux opérations de démarchage téléphonique https://www.bloctel.gouv.fr/ en application de l’article L.223-2 du Code de la consommation. 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGV demeureront en vigueur.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, qu’ils concernent leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable avec l’Utilisateur seront de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents dans les conditions de droit commun.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est informé, conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, qu’il peut en tout état de cause recourir en cas de contestation, à une médiation conventionnelle de la consommation, étant précisé que le Site relève du médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). 

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur FEVAD sont disponibles à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr.

La plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. 

Definitions.

Terms and expressions beginning with a capital letter have the following meaning, whether used in the singular or plural:

- “GTC”: Refers to these general terms and conditions governing the online sale of Products by the Yota Fonts brand.

- “Order”: Refers to any purchase transaction validated by the User on the Website; any Order validated by the User implies unconditional acceptance of the GTC, which is confirmed by a “double-click”’ as follows: (i) the User must first check the tab “I accept the ToS”, and (ii) the User must then confirm acceptance of the ToS when validating the Order and just before entering his bank details.

- “Product”: Any item offered for sale under the “Yota Fonts” brand on the Website.

- “Website”: The website accessible at the addresses www.yorgo.co, www.yotafonts.fr, and www.yotafonts.com or all of its subdomains, as well as all its components and content (style guide, frames, banners, images, Flash and video animations, source code, code HTML, programming, etc.).

- “User”: Refers to anyone using the Website to buy a Product. 

Identification of the legal entity.

The present Website is published by Yorgo&Co., a simplified joint-stock company with a capital of €5,000, registered in the RCS of Paris under no. B 792 355 752, whose head office is located at 175 ter, rue Championnet, 75018 Paris, France, and whose VAT number is FR12792355752.

Telephone number: +33 (0)1 40 38 81 85

Email address: contact@yotafonts.com

Postal address: Yorgo&Co. – Yota Fonts – Customer Care Service – 175 ter, rue Championnet, 75018 Paris

Head of Publication: Yorgo Tloupas

Host: Infomaniak Network SA, Rue Eugéne Marziano, 1227 Les Acacias, Geneva, Switzerland

Commercial register of the Canton of Geneva CH-660.0.059.996-1; IDE number CHE-103.167.648; VAT number CHE-103.167.648

Yorgo&Co. is insured with the insurance company AXA for its activities.

Scope of the GTC.

These GTC govern the rights and obligations of Yorgo&Co. on the one hand, and of the User on the other hand, regarding the sale of Products on the Website. These GTC are completed by a Privacy Policy accessible here.

Order placement process on the website or application - Pre-contractual information.

4.1. Order validation

Anyone wishing to purchase a Product through the Website must complete all required mandatory fields. Order validation is only possible if all fields are completed. Order finalization is only possible if the User confirms having read and accepted these GTC.

4.2. Order placement process

In order to complete an order, the User must also:

• Complete the identification form (surname, first name), postal address and phone numbers in full. By doing so, the User attests to the accuracy of the information provided. 
• Use the payment method indicated when creating the account, or enter a valid credit card number to allow the direct debit of the amount corresponding to the purchase of the Product(s). The User agrees to keep the same bank details as those entered when validating the Order for a period of 30 days.

The Order becomes final only upon full payment of the Price. An order confirmation email is sent to the email address indicated by the User as soon as the Order is validated and paid for. 

4.3. Obligations of the User 

The User acknowledges that attempted fraud, payment incident, or violation of these GTC may result in the suspension, or even the deletion of his account, without prejudice to damages that may be claimed to compensate for the damage suffered by Yorgo&Co.

Yorgo&Co. reserves the right to cancel an Order when any of the above described events occur, or if the quantity of products ordered is abnormally high for one single User. 

The User acknowledges that the Brands are registered trademarks and the property of Yorgo&Co. Any reproduction, even partial, and any use as a trademark of the Brands without the prior written authorization of Yorgo&Co. is prohibited and would constitute an act of trademark infringement, liable for civil and/or penal liability, of which the User acknowledges.

4.4. Pre-contractual information

By accepting these CGV, the User acknowledges having been provided, prior to placing an order, in a clear and understandable manner, with these GTC, as well as with all information and details referred to in Articles L.221-5, L.111-1, L.111-2, R.111-1, R.111-2, and R.221-2 of the French Consumer Protection Code, and in particular:

- The basic features of the Products, 

- The price of the Products,

- The expected delivery date of the Products,

- Information regarding the identity of the Website publisher, its postal address, telephone number and email address for a quick processing of claims,

- The option of seeking the assistance of a Consumer Ombudsman in the event of a dispute; 

- Information regarding the legal right of withdrawal (existence, conditions, time limit, how to exercise this right, and standard withdrawal form), how to terminate the contract, and other important contractual information. 

Price and payment terms.

5.1. Price

The Prices of the Products are expressed in the currency chosen by the User from the list of currencies provided on the Website and are inclusive of VAT. 

Delivery costs, if applicable, are indicated to the User before validating the Order and are added to the Price of the ordered Products. 

5.2 Payment facilities and services

The sums owed by the User are paid by debiting the bank card or any other means of payment specified for the purposes of the Order.

The corresponding invoice is generated after purchase and sent to the buyer’s email address. The User can also access the invoice by logging into his Personal Account.

The User irrevocably accepts that the means of payment provided for the purposes of placing the Order will be used for the payment.

The payment linked to the Order is made through the secure payment tools of the service provider chosen by Yorgo&Co., which guarantees the confidentiality of the information provided by the User related to his payment methods. 

The User guarantees that he has the necessary authorization to use the means of payment entered when validating the Order, and that this method of payment gives access to sufficient funds to cover all costs relating to the Order.

If the bank refuses to authorize payment of the sums due in respect of the Order, the latter will be automatically cancelled, and the User will be notified by email.

Unavailability.

The Products sold on the Site are manufactured in limited series and are offered for sale while stocks last. If a Product is out of stock while an Order has been placed and the Price paid, Yorgo&Co. reserves the right to cancel the Order and refund the full Price within 14 days, according to the provisions of Articles L.216-6 and L.216-7 of French Consumer Protection Code, without any other form of compensation, which the User expressly accepts. 

Right of withdrawal.

7.1. Legal withdrawal period and right of withdrawal

Any User who has placed an Order has, in accordance with the law, and provided that he is a non-professional natural person, a withdrawal period of fourteen (14) days from the validation of his Order.

The User may, within this period, exercise his right of withdrawal without having to justify the reasons for exercising his right of withdrawal.

7.2. Exercise of the right of withdrawal

The right of withdrawal can be exercised online using the withdrawal form available in Annex 1 of the GTC, in which case an acknowledgment of receipt on a durable medium will be sent to the User without delay.

The User has the option of sending a withdrawal request by email or by post to the addresses listed at the beginning of these GTC.

Yorgo&Co. reserves the right not to accept the return of a Product if the User has not previously notified Yorgo&Co. of his desire to exercise his right of withdrawal. 

The return costs of the Products are chargeable to the User, who undertakes to return the Products in their original packaging, within 14 days from the effective communication of the exercise of his right of withdrawal, with all corresponding identification documents (order number, invoice, etc.). 

Upon receipt of the returned Products, and provided that the Products are in the same condition as the Products sold, Yorgo&Co. undertakes to issue without delay a refund to the User of the amount of the Price paid for the returned Product(s). Yorgo&Co. reserves the right not to accept the return of Products, in the case of clothing items if they have been worn, or for other items, if they show signs of use. 

Delivery.

Yorgo&Co. ships the Products to the delivery address provided by the User when placing the Order. 

Yorgo&Co. can only ship Products in Metropolitan France. 

Delivery times are indicated for information purposes only, and Yorgo&Co. cannot be held responsible for any delay in the delivery of the ordered Products (unless such delay is attributable to Yorgo&Co.). 

Upon receipt of the package, it is the responsibility of the User to check the condition of the Product and to express any reservation if the Product is non-compliant or damaged. If applicable, the User is invited to photograph the Product and to send the said Photographs along with explanations to the Customer Care Service whose contact details are to be found at the beginning of these GTC, within 48 hours of receiving the damaged package or the non-compliant products. 

Defective Products may be returned to Yorgo&Co. at Yorgo&Co.’s expenses, according to the instructions given to the User by Yorgo&Co., who will do its best to replace the defective Products. In the event of unavailability of a replacement Product, Yorgo&Co. will proceed to the refund of the Product, the User expressly waiving any other recourse or claim possible.

Product warranty.

Products sold on the Website are covered by a legal warranty of conformity and a legal warranty against hidden defects. 

Information - complaints.

Any request for information, clarification, and follow-up of reservations must be addressed to the User department managed by Yorgo&Co., by means of the electronic form available on the Website or by telephone on the number indicated on the Website.

Personal data - telephone solicitation.

Yorgo&Co. is responsible for processing the personal data of Users.

User data, in the context of these GTC’s execution, are solely processed for (i) the completion and execution of Orders, (ii) After-Sales Service, and (iii) the dissemination of commercial information about the Yota Fonts brand.

In accordance with the applicable regulations, the User’s personal data may be used by Yorgo&Co., after an Order, for commercial information/prospecting and/or loyalty actions, the User being able to object to such use at any time.

User data are kept confidentially by Yorgo & Co for the purposes of this contract, its execution, and in compliance with the law. 

Any use of a User’s personal data other than that indicated above must be subjected to the individual, prior, and explicit consent of the User.

A User’s personal data may be communicated, in whole or in part, to the service providers and subcontractors taking part in the aforementioned activities. 

In accordance with the provisions of the French Data Protection Act no. 78-17 of January 6, 1978, as amended (hereinafter “IEL Law”), and with the (EU) Regulation 2016/679 of the European Parliament and of the European Council of April 27, 2016, relating to the protection of individuals in the processing of their personal data and the free circulation of such data, and repealing Directive 95/46/CE (hereinafter “EU GDPR”), Yorgo&Co. guarantees the implementation of the rights of these individuals under these GTC.

As a reminder, a User whose personal data are processed has the right to access, rectify, limit, port and delete his personal data, in accordance with the provisions of Articles 39 and 40 of the IEL Law, and Articles 15 to 21 of the EU GDPR.

In accordance with the provisions of Article 38 of the IEL Law and Article 21 of the EU GDPR, the User may also, for legitimate reasons, oppose the processing of his personal data, without giving any reason and free of charge. 

The User can exercise these rights by sending an email to the address indicated at the beginning of these GTC.

The User may refer to the Privacy Policy of the Website to be informed about all personal data processing purposes.

Yorgo&Co. may ask for the telephone number of the User for the execution of the Order. The User has the right to register on the telephone canvassing opposition list available at https://www.bloctel.gouv.fr/ in application of Article L.223-2 of the French Consumer Protection Code. 

Partial nullity.

If one or more stipulations of the GTC are considered invalid or declared as such in application of a law, a regulation or following a decision that has become final decision of a competent court, the other stipulations of the GTC will retain all their strength and scope. 

Governing law - languages.

These GTC and the transactions arising from them are governed by and subject to French law.

These GTC are written in French. Should they be translated into other languages, only the French text shall prevail and make faith in the event of a dispute.

Disputes.

All disputes arising from these GTC, whether concerning their validity, interpretation, execution, termination, consequences or results, and which cannot be resolved amicably with the User, shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the French courts territorially competent under ordinary law.

Notwithstanding the above, the User is informed, in accordance with Article L.133-4 of the French Consumer Protection Code, that he may in any case have recourse to conventional consumer mediation in the event of a dispute. The Website comes within the competency of the Consumer Ombudsman of the FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). 

The contact details and referral modalities to the FEVAD Ombudsman are available at http://www.mediateurfevad.fr.

The European Commission’s online dispute resolution platform is available at http://ec.europa.eu/consumers/odr.