Licensing

Le site internet www.yotafonts.com est édité par la société Yorgo&Co., société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 355 752, dont le siège social est 175ter, rue Championnet, 75018 Paris, et dont le numéro de TVA est FR12792355752 (« Yorgo&Co. »). Le directeur de publication est Yorgo Tloupas. 

Yota Fonts est la business unit de Yorgo&Co. dédiée à la création et l’édition de polices de caractères. Yorgo&Co. dispose ainsi d’un catalogue de police de caractères qu’il est possible d’utiliser dans le cadre d’une licence d’utilisation.

Le site internet www.yotafonts.com est hébergé par la société Infomaniak, dont le siège social est situé à Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE).

Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

- « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et les éventuels documents qui les complètent ;

- « Compte Personnel » : désigne le compte créé par chaque Utilisateur afin d’accéder à la Solution ;

- « Durée » : désigne la durée de la licence, telle que stipulée à l’article 6 ;

- « Fichiers de Fontes » : désigne les fichiers numériques mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de téléchargements, en vue de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les Fontes dans le cadre de la Licence ;

- « Fontes » : désigne l’ensemble des caractères nécessaires pour effectuer une composition typographique (également désignées « Polices de caractères ») ainsi que l’ensemble des données d’instruction programmatiques ;

- « Identifiants de Connexion » : désignent l’adresse e-mail et le mot de passe permettant à chaque Utilisateur de se connecter à son Compte Personnel ;

- « Licence » : désigne le contrat de licence de droit d’auteur et de logiciel conclu du fait de l’acceptation des présentes CGU, qui autorise l’Utilisateur à utiliser la Solution dans les conditions décrites aux présentes. Les différents types de Licences sont listés à l’article 6 ci-après. L’Utilisateur s’engage à souscrire autant de Licences que d’Usages souhaités ;

- « Logiciel » : désigne le logiciel contenant les Fontes ainsi que l’ensemble des fonctionnalités permettant de les agencer de manière à composer des textes cohérents et fonctionnels ;

- « Site Web » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.yotafonts.com et l’ensemble de ses sous-domaines, ainsi que l’ensemble de ses éléments et de son contenu (charte graphique, frames, bannières, images, animations web et vidéo, code source, etc.) ;

- « Solution » : désigne l’ensemble de la technologie développée (y compris le Logiciel) offerts par Yota Fonts via le Site Web, et permettant à l’Utilisateur d’utiliser les Fichiers de Fontes ;

- « Typologie » : désigne la typologie d’utilisateur, telle que renseignée par l’Utilisateur lors de la souscription d’une Licence, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, la Typologie étant prise en compte, avec d’autres éléments, pour déterminer le montant de la Redevance ;

- « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant la Solution afin de générer des Fichiers de Fontes dans le cadre de la présente Licence ;

- « Usage » : désigne les usages, tels que renseignés par l’Utilisateur lors de la souscription d’une Licence, que l’Utilisateur entend faire des Fichiers de Fontes, les Usages étant pris en compte, avec d’autres éléments, pour déterminer le montant de la Redevance.

Les CGU ont pour but de définir les conditions générales d’utilisation du Site Web ainsi que des Fichiers de Fontes pour lesquels une Licence est accordée à l’Utilisateur. L’utilisation de la Solution Yota Fonts et l’utilisation des Fichiers de Fontes sont subordonnées à l’acceptation des présentes CGU, lesquelles valent Contrat de Licence. 

Lors de la création du Compte Personnel, l’Utilisateur est invité à lire et accepter les CGU avant de continuer à utiliser la Solution. L’acceptation des CGU est pleine, entière, indivisible et sans réserve. Yorgo&Co. se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou ses règles de fonctionnement. 

Yorgo&Co. est un studio de design qui développe, à travers sa business unit Yota Fonts, des polices de caractères originales. Yorgo&Co. met ainsi à la disposition des Utilisateurs une Solution permettant aux Utilisateurs de télécharger des Fichiers de Fontes et d’utiliser ainsi les Fontes correspondantes dans le cadre de leurs activités.

Les Fichiers de Fontes sont disponibles, au choix, aux formats .otf, .ttf, .woff, .woff2, et/ou .eot. Tous ces formats contiennent à la fois les typographies et l’ensemble des fonctionnalités pour utiliser les typographies. Yorgo&Co. n’exerce aucun contrôle de quelque nature que ce soit sur le contenu des textes générés par les Utilisateurs à partir des Fichiers de Fontes. 

Yorgo&Co. ne peut garantir que le Site et la Solution qui y est proposée seront accessibles à tout moment et sans interruption ni panne, l’accès à ces derniers pouvant, notamment, être suspendu pour des raisons de maintenance évolutive ou corrective, des difficultés techniques ou informatiques ou des circonstances indépendantes de la volonté de Yorgo&Co. 

Yorgo&Co. ne garantit pas non plus que le Site ou les Fichiers de Fontes sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ces derniers pourront être corrigés, ni que le Site ou les Fichiers de Fontes seront compatibles avec les matériels de l’Utilisateur ou leur configuration.

Pour pouvoir accéder à la Solution et télécharger tel ou tel Fichier de Fonte, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte Personnel. À cette occasion, l’Utilisateur doit renseigner des informations permettant de l’identifier (nom, prénom), communiquer une adresse électronique valide qui servira d’identifiant de connexion, ainsi que choisir un mot de passe de connexion (ensemble, les « Éléments d’Identification »). 

L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ses Éléments d’Identification et s’engage à ne pas communiquer d’informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création ou de la mise à jour de son Compte Personnel. 

Les Identifiants de Connexion sont propres à l’Utilisateur et réservés à son usage personnel. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer les Identifiants de Connexion à un tiers. En toute hypothèse, tout acte effectué avec les Identifiants de Connexion de l’Utilisateur sera considéré comme l’ayant été par l’Utilisateur et sous sa responsabilité. L’Utilisateur reconnaît donc son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Identifiants de Connexion ou de son Compte Personnel.

En cas d’utilisation non autorisée des Identifiants de Connexion ou du Compte Personnel d’un Utilisateur par un tiers, la responsabilité de Yorgo&Co. ne pourra en aucun cas être engagée vis-à-vis de l’Utilisateur concerné, et ce dernier devra informer sans délai Yorgo&Co. de cette situation, par courrier électronique à : support@yotafonts.com.

L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte Personnel en adressant une demande à cet effet par courrier électronique au service clients de Yorgo&Co. à l’adresse support@yotafonts.com. 

La présente Licence est concédée à titre onéreux, personnel, non cessible et non exclusif, dans le monde entier, pour la Durée stipulée ci-après et l’Usage ou les Usages indiqués par l’Utilisateur. En cas d’usages multiples, l’Utilisateur sera réputé avoir conclu une Licence pour chaque Usage.

Durée : L’Utilisateur se voit accorder une Licence lui permettant d’utiliser les Fontes, le Logiciel, et de manière générale la Solution pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle telle que prévue par le Code de la propriété intellectuelle.

Usages

Selon l’option choisie par l’Utilisateur, les Fichiers de Fontes peuvent être utilisés pour les Usages suivants :

Usage Desktop : Une Licence d’Usage Desktop permet à un Utilisateur d’utiliser le Fichier de Fontes afin d’installer les Polices de caractères correspondantes sur un CPU. Une fois installée sur un CPU, la Licence d’Usage Desktop permet à l’Utilisateur de créer des logos (à condition de ne pas modifier l’aspect des Polices de caractères), de mettre en page des livres et de réaliser des créations graphiques.

Usage Web : Une Licence d’Usage Web permet à un Utilisateur d’intégrer les Polices de caractères du Fichier de Fontes pour les besoins d’un site internet ou dans le cadre de courriers électroniques au format HTML, et plus généralement en vue de fournir des services en ligne.

Usage Applications Mobiles : Une Licence d’Usage Application Mobile permet à un Utilisateur d’intégrer les Polices de caractères du Fichier de Fontes dans des applications mobiles.

L’Utilisateur s’engage, pour tout autre usage que les Usages listés ci-avant (par exemple usage publicitaire pour plans médias, usage intégré pour intégrer les Polices de caractères dans des équipements contenant des logiciels…), à se rapprocher de Yorgo&Co. afin d’obtenir un devis correspondant à l’utilisation projetée. 

L’Utilisateur peut sélectionner indifféremment un ou plusieurs Usages. 

Tous les Fichiers de Fontes mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la Licence sont et demeurent la propriété de Yorgo&Co. Ils pourront être utilisés / exploités par l’Utilisateur pendant toute la Durée de la Licence, et à la condition toutefois que l’utilisation des Fichiers de Fontes soit conforme aux présentes CGU. 

Le droit d’utilisation concédé comprend le droit d’effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Logiciel autrement que conformément à sa documentation et aux présentes CGU. L’Utilisateur s’interdit de reproduire, de traduire ou de modifier le Logiciel et sa documentation, en tout ou partie. Eu égard au caractère strictement personnel de la présente Licence, l’Utilisateur s’interdit de céder, transmettre à un tiers, même à titre gratuit, tout ou partie des droits qu’il tient de la présente Licence.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de directement ou indirectement :

• permettre à un tiers (que ce soit par contrat de licence ou autrement) d’utiliser, de reproduire ou de modifier le Logiciel ;
• utiliser le Logiciel afin de développer ou de permettre le développement d’œuvres dérivées de tout ou partie des éléments composant le Logiciel.

Yorgo&Co. déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la concession du droit d’utilisation objet des présentes. 

Maintenance : Yorgo&Co. ne souscrit aucun engagement de maintenance curative ou évolutive dans le cadre de la présente licence. 

La Redevance payée par l’Utilisateur est une redevance forfaitaire pour toute la Durée stipulée aux présentes et pour les Usages indiqués par l’Utilisateur. 

La Redevance est indépendante du nombre effectif de personnes utilisant les Fichiers de Fontes, mais varie également selon la Typologie de l’Utilisateur, à savoir selon qu’il s’agit d’une Licence concédée à titre individuel à une personne physique (« Licence Personnes Physiques ») ou d’une Licence concédée à une personne morale (« Licence Personnes Morales »). 

En outre, pour les Licences Personnes Morales, le montant de la Redevance varie en fonction du nombre de salariés à la date de la Licence (entre 2 et 5 salariés, entre 6 et 14 salariés, entre 15 et 49 salariés, entre 50 et 99 salariés, entre 100 et 499 salariés, entre 500 et 999 salariés, 1000 salariés et plus). 

Pour les Licences Personnes Morales accordées à une personne morale appartenant à un groupe de sociétés, le nombre de salariés devant être pris en compte doit se faire au niveau du groupe et non pas de la personne morale qui acquiert la licence. 

L’Utilisateur s’engage à renseigner avec exactitude et véracité les Usages souhaités, la Typologie et le type de Licence souhaitée (Licence Personne Physique ou Licence Personne Morale), ainsi que, le cas échéant, le nombre de salariés. 

L’Utilisateur reconnaît que tout usage non conforme aux déclarations est susceptible de constituer un acte de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de logiciel, et de mener à la résiliation immédiate de la Licence concédée.

Yorgo&Co. n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre de la Solution qu’elle met à disposition. En toute hypothèse, la responsabilité de Yorgo&Co. est expressément limitée au montant réglé par l’Utilisateur dans le cadre de la Licence. 

En aucun cas, la responsabilité de Yorgo&Co. ne pourra être engagée à raison de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels tels que, sans que cette énumération ne soit exhaustive, perte de profits, perte de revenus, perte d’opportunités commerciales, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, etc. 

De la même façon, Yorgo&Co. ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison (i) d’une impossibilité totale ou partielle d’utiliser la Solution du fait d’un opérateur de communications électroniques et/ou fournisseur d’accès, (ii) d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ou d’une incompatibilité des matériels qu’il utilise ou de leur configuration avec le Site, (iii) du fait d’un tiers ou de logiciels tiers, ou (iv) d’un cas de force majeure, et ce compris l’interruption des moyens de télécommunication pour quelque cause que ce soit.

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur en vue d’utiliser la Solution permettent à Yorgo&Co. de gérer la relation avec l’Utilisateur, de mettre à disposition la Solution et d’adresser, le cas échéant, des offres commerciales à l’Utilisateur. Les données indispensables à Yorgo&Co. sont le nom, le prénom et l’adresse e-mail. À défaut de mention de ces données obligatoires, le Compte Personnel ne pourra pas être créé. 

Yorgo&Co. est le responsable du traitement des données collectées via le Site Web.

Les destinataires des données sont Yorgo&Co. et ses sous-traitants. L’Utilisateur accepte expressément que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par Yorgo&Co. à ses sous-traitants, y compris dans d’autres pays de l’Union Européenne, qui ne pourront toutefois accéder à ces données nominatives que pour les besoins de la mise à disposition de la Solution et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, disponible à l’adresse www.bloctel.gouv.fr. 

Conformément à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de suppression, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier au service clients de Yorgo&Co., 175 ter, rue Championnet, 75018 Paris, ou une demande par courrier électronique à l’adresse support@yotafonts.com. Toute demande en ce sens est gratuite, n’a pas à être motivée et pourra intervenir à tout moment, y compris après la collecte des données personnelles de l’Utilisateur. Elle devra toutefois être signée, accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’Utilisateur portant sa signature, et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site sont conservées par Yorgo&Co. pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. À l’expiration de cette durée, l’ensemble des données personnelles communiquées par l’Utilisateur sera automatiquement supprimé. 

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers cookies installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur, sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, qui sont modifiables à tout moment. Pour plus d’informations sur le type de cookies utilisés sur le Site, la finalité de chacun d’eux et sur les moyens de s’opposer et de paramétrer ces cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la page Cookies présente sur le Site, en cliquant sur le lien « Cookies ».

Yorgo&Co. est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu (charte graphique, textes, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, bases de données, marques, logo, noms de domaine, etc.), et plus spécifiquement des droits d’auteur relatifs aux Fichiers de Fontes.

Toute représentation, reproduction, modification, adaptation, traduction, publication, exploitation de tout ou partie du Site ou des éléments ou données qui le composent est formellement interdite sans l’accord préalable écrit de Yorgo&Co.

De la même manière, toute utilisation des Fichiers de Fontes autrement que pour les Usages renseignés par l’Utilisateur ou par une typologie autre que la Typologie renseignée par l’Utilisateur, est formellement interdite sans accord préalable écrit de Yorgo&Co. et l’Utilisateur s’engage à cet égard à se rapprocher de Yorgo&Co. en amont de toute utilisation non expressément autorisée dans le cadre de la Licence d’utilisation. 

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site est autorisée par Yorgo&Co. sous réserve que celle-ci soit effectuée à la seule fin de la promotion de Yorgo&Co. et sous réserve que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et des sites édités par des tiers ne puisse être constaté. Toute autre utilisation est interdite sans l’accord préalable écrit de Yorgo&Co.

Les présentes CGU sont régies, interprétées et soumises à la loi française. 

Tout différend relatif aux CGU ou à la Solution proposée via le Site, ou aux Licences d’Utilisation, qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. 

La version d’origine des présentes CGU a été rédigée en français avant d’être traduite le cas échéant dans d’autres langues. Ces traductions sont effectuées et fournies uniquement à titre de courtoisie et pour information. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation des CGU ou en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et une version traduite, la version française prévaut et fait foi sauf disposition d’ordre public national contraire. 

12. Dispositions diverses 

12.1 Nullité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont considérées non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée. 

Yorgo&Co. remplacera la ou les stipulation(s) invalidées par une disposition ayant un effet économique équivalent. 

12.2 Non-renonciation 

Le fait que Yorgo&Co. ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations des CGU. 

12.3 Échanges électroniques

En utilisant le Site et/ou Application, l’Utilisateur accepte que les communications et échanges avec Yorgo&Co. et les documents contractuels soient effectués sous format électronique et adressés par des moyens électroniques. Le bouton « OK » associé à la procédure de double-cliquage, d’authentification et de non-répudiation constitue par ailleurs une signature électronique valide.

The www.yotafonts.com website is edited by Yorgo&Co., a simplified joint-stock company with a capital of €5,000, registered in the RCS of Paris under no. 792  355 752, whose head office is located at 175 ter, rue Championnet, 75018 Paris, France, and whose VAT number is FR12792355752 (“Yorgo&Co.”). The Publication Head is Yorgo Tloupas. 

Yota Fonts is the business unit that Yorgo&Co. dedicates to the creation and edition of typefaces. Yorgo&Co. thus has a catalogue of fonts that can be used under a user license.

The www.yotafonts.com website is hosted by the Infomaniak company, whose head office is located at Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE).

Terms and expressions beginning with a capital letter have the following meaning, whether used in the singular or plural:

- “Connection Identifiers”: The email address and password allowing each User to connect to his Personal Account.

- “Duration”: The license duration, as mentioned in Article 6.

- “Font Files”: The digital files made available to the Users as part of downloads, in order to allow Users to use the Fonts under the License.

- “Fonts”: Refers to all the characters necessary to carry out a typographic composition (also referred to as “Typefaces”), and to all program instruction data.

- “License”: Refers to the copyright and software license concluded as a result of acceptance of these ToS, which authorizes the User to use the Solution under the conditions described herein. The different types of Licenses are listed in Article 6 below. The User undertakes to subscribe to as many Licenses as desired Uses.

- “Personal Account”: The account created by each User in order to access the Solution.

- “Software”: Refers to the software containing the Fonts and to all functionalities allowing Fonts to be arranged in such a way as to compose consistent and functional texts.

- “Solution”: Refers to all the technology (Software included) developed by Yota Fonts and provided through the Website, and allowing the User to use the Font Files.

- “ToS”: Refers to these Terms of Service and their complementary documentation.

- “Typology”: Refers to the user typology, as indicated by the User when subscribing to a License, whether a natural person or a legal entity, the Typology being taken into account, with other elements, to determine the amount of the License Fee.

- “Use”: Refers to the uses, as indicated by the User when subscribing to a License, that the User intends to make of the Font Files, the Uses being taking into account, with other elements, to determine the amount of the License Fee.

- “User”: Any person using the Solution in order to produce Font Files under the License.

- “Website”: The website accessible at the address www.yotafonts.com and all of its subdomains, as well as all its components and content (style guide, frames, banners, images, web and video animations, source code, etc.).

The purpose of the ToS is to define the general terms of service and of use of the Website and of the Font Files for which a License is granted to the User. The use of the Yota Fonts Solution and the use of the Font Files are subject to the acceptance of these ToS, which constitute a License Agreement. 

When creating his Personal Account, the User is invited to read and accept the ToS before continuing to use the Solution. Acceptance of the ToS is full, entire and unconditional. Yorgo&Co. reserves the right to adapt or modify at any time the Terms of Service, the functionalities provided on the Website or its operating rules.

Yorgo&Co. is a design studio that develops original typefaces through its Yota Fonts business unit. Yorgo&Co. thus provides Users with a Solution allowing them to download Font Files and use the corresponding Fonts in the context of their activities.

The choice of Font Files is available in the following formats: .otf, .ttf, .woff, .woff2, and/or .eot. All these formats contain both the typographies and all the functionalities for using the typographies. Yorgo&Co. has no control of any nature whatsoever over the content of the texts produced by the Users with the Font Files. 

Yorgo&Co. cannot guarantee that the Website and the Solution offered there will be accessible at any time or without interruption or failure, as access to the Website and the Solution can, among other things, be suspended for upgrading or corrective maintenance purposes, technical or IT problems, or circumstances beyond Yorgo&Co.’s control.

Yorgo&Co. also does not guarantee that the Website or the Font Files are free from malfunctions, errors or bugs, or that these can be corrected, or that the Website or the Font Files will be compatible with the User’s computer hardware or its configuration.

To be able to access the Solution and download any particular Font File, the User must first create a Personal Account. The User then must provide information allowing him to be identified (surname, first name), enter a valid email address which will serve as a connection identifier, and choose a connection password (together, the “Elements of Identification.”) 

The User is required to update his Elements of Identification and undertakes not to communicate incorrect or false information when creating or updating his Personal Account. 

The Connection Identifiers are specific to the User and reserved for his personal use. The User therefore undertakes not to communicate the Connection Identifiers to any third party. In any event, any action carried out with the User’s Connection Identifiers will be considered to have been carried out by the User and under his responsibility. The User therefore acknowledges his full responsibility in the use that will be made of his Connection Identifiers or his Personal Account.

In the event of unauthorized use of a User’s Connection Identifiers or Personal Account by a third party, Yorgo&Co. cannot under any circumstances be held responsible towards the User, and the latter must inform Yorgo&Co. without delay about this situation by email at the following email address: support@yotafonts.com.

The User may request the cancellation of his Personal Account at any given time by emailing a request to this end to Yorgo&Co.’s Customer Service at the following email address: support@yotafonts.com.

This License is granted for a fee on a personal, non-transferable and non-exclusive basis, worldwide, for the Duration stipulated below and the Use or Uses indicated by the User. In the event of multiple uses, the User will be deemed to have signed a License for each Use.

Duration: The User is granted a License allowing him to use the Fonts, the Software, and in general the Solution for the entire duration of the intellectual property rights as provided by the French Intellectual Property Code.

Uses

Depending on the option chosen by the User, the Font Files can be used for the following Uses:

Desktop Use: A Desktop Use License allows a User to use the Font File to install the corresponding Typefaces on a CPU. Once installed on a CPU, the Desktop Use License allows the User to create logos (provided they do not modify the appearance of the Typefaces), to typeset books, and create graphic designs.

Webfont Use License: A Webfont Use License allows a User to integrate the Typefaces of the Font File into a website or as part of emails in HTML format, and more generally to provide online services.

App Use: An App Use License allows a User to integrate the Typefaces of the Font File into mobile applications.

The User undertakes, for any use other than the Uses listed above (for instance, advertising use for media strategies, integrated use for installing the Typefaces on hardware equipment with software applications…), to contact Yorgo&Co. in order to receive a quotation related to the intended use. 

The User can equally select one or more Uses. 

All Font Files made available to the User under the License are and remain the property of Yorgo&Co. They can be used by the User for the entire Duration of the License, and on the condition nonetheless that the use made of the Font Files is in compliance with these ToS. 

The granted right of use includes the right to make a backup copy of the Software.

The User renounces to use the Software differently than in accordance with its documentation and these ToS. The User renounces to reproduce, translate or modify the Software and its documentation, in whole or in part. Considering the strictly personal nature of this License, the User renounces to transfer or to pass on to a third party, even free of charge, all or part of the rights he holds under this License.

In addition, the User renounces to directly or indirectly:

• Allow a third party (whether by license agreement or otherwise) to use, reproduce or modify the Software;
• Use the Software in order to develop or facilitate the development of works derived from all or part of the Software’s components.

Yorgo&Co. declares they have all the rights necessary for granting the right of use subject hereto. 

Maintenance: Yorgo&Co. does not make any commitment of corrective or evolutive maintenance under this License.

The License Fee paid by the User is a fixed fee for the entire Duration stipulated herein and for the Uses indicated by the User. 

The amount of the License Fee does not depend on the actual number of people using the Font Files, but varies according to the User’s Typology, namely depending on whether it is a License granted individually to a natural person (“Natural Person License”), or a License granted to a legal entity (“Legal Entity License”). 

Furthermore, for Legal Entity Licenses, the amount of the License Fee varies according to the number of employees on the date of the grant of the License (between 2 and 5 employees, between 6 and 14 employees, between 15 and 49 employees, between 50 and 99 employees, between 100 and 499 employees, between 500 and 999 employees, 1000 employees or more). 

For the Legal Entity Licenses granted to a legal entity belonging to a group of companies, the number of employees to be taken into account must be the group’s, and not the number of employees of the legal entity acquiring the License.

The User undertakes to provide accurate and truthful information about the desired Uses, the Typology and the desired type of License (Natural Person License or Legal Entity License), and, if applicable, about the number of employees. 

The User acknowledges that any use considered as non-compliant to his declarations is likely to constitute an act of copyright and/or software counterfeiting, and lead to the immediate termination of the granted License.

Yorgo&Co. is only bound by a best effort obligation for the Solution it makes available. In any event, Yorgo&Co.’s liability is expressly limited to the amount paid by the User for the License. 

Yorgo&Co. shall in no event be liable for any unforeseeable, indirect or intangible damages such as, but not limited to, loss of profits, loss of income, loss of business opportunities, and loss of or damage to the brand or its reputation, etc. 

Likewise, Yorgo&Co. cannot be held liable for (i) a total or partial inability to use the Solution due to an electronic communications service provider and/or an Internet service provider, (ii) a fault or negligence of the User, or an incompatibility of his computer hardware or of its configuration with the Website, (iii) due to a third party or third-party software components, or (iv) in case of force majeure, including the interruption of means of telecommunications for any reason whatsoever.

The personal data provided by the User in order to use the Solution allow Yorgo&Co. to manage the relationship with the User, to make the Solution available, and to send, where applicable, special offers to the User. The data required by Yorgo&Co. are the surname, first name and email address. If the mandatory data are not provided, the Personal Account cannot be created. 

Yorgo&Co. is in charge of processing the data collected via the Website.

The data recipients are Yorgo&Co. and its subcontractors. The User expressly accepts that his personal data are stored, processed and transferred by Yorgo&Co. to its subcontractors, including to those subcontractors based in other countries of the European Union, who will however only be able to access these personal data for the purposes of making the Solution available, and in compliance with the applicable legal and regulatory provisions.

In accordance with Article L. 223-2 of the French Consumer Protection Code, the User who does not wish to be the subject of telemarketing can register on a list of opposition to telephone solicitation, available at www.bloctel.gouv.fr.

In accordance with the Law no. 78-17 of January 6, 1978, relating to data processing, files and liberties, as amended by Law no. 2018-493 of June 20, 2018, the User has the right to access, correct, modify, oppose, delete, erase, and limit the processing and portability of his personal data, as well as the right to define guidelines concerning the fate of his personal data after his death. The User can exercise this right by sending a letter to Yorgo&Co. Customer Service, 175 ter, rue Championnet, 75018 Paris, France, or by email at support@yotafonts.com. Any request to this effect is free of charge, does not need any justification and may be made at any time, including after the User’s personal data have been collected. However, the request must be signed and sent with a photocopy of the User’s proof of ID bearing his signature, and mention the address to which the response must be sent. The User will receive an answer within two months of receipt of his request.

The personal data provided by the User while using the Website are stored by Yorgo&Co. for a period of time that does not exceed that necessary for the purposes for which they are processed, and in accordance with applicable legal and regulatory provisions. At the end of this period, all personal data provided by the User will be automatically deleted. 

While navigating the Website, information relating to the User’s navigation may be stored in cookie files installed on the User’s computer or mobile device, subject to choices expressed by the User, and which can be modified at any time. For more information about the type of cookies used on the Website, the purpose of each of them, and the means to oppose and manage these cookies, the User is invited to consult the Cookies page on the Website by clicking on the “Cookies” link.

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These ToS are governed, interpreted and subject to French law. 

In the absence of amicable agreement between the parties, any dispute relating to the ToS or the Solution offered through the Website, or the User Licenses, shall be brought exclusively before the French courts. 

The original version of these ToS was written in French before being translated, if required, into other languages. These translations are carried out and provided only as a courtesy and for information. In the event of a dispute over the content or the interpretation of the ToS, or in the event of inconsistency or difference between the French version and a translated version, the French version prevails and makes faith unless otherwise provided by national public order. 

12. Miscellaneous provisions

12.1 Partial nullity

If one or more stipulations of the ToS are considered invalid or declared as such in application of a law, a regulation or following a decision that has become final decision of a competent court, the other stipulations of the ToS will retain all their strength and scope.

Yorgo&Co. will replace the stipulation(s) invalidated by a provision having an equivalent economic effect.

12.2 Non-waiver

The fact that Yorgo&Co. may not avail itself at a given moment of one of the stipulations of the ToS shall not be interpreted as a waiver for the future of any of the stipulations of the ToS. 

12.3 Electronic exchange of information

By using the Website and/or Application, the User accepts that communications and exchanges with Yorgo&Co., as well as contractual documentation, are produced in electronic format and sent by electronic means. The “OK” button used for double-clicking, authentication and non-repudiation also constitutes a valid electronic signature.